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ACTUALITES STATUTAIRES et PPCR

PPCR

En application de l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les nouvelles dispositions prévoient les premières applications du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R)

3 points essentiels à retenir :

 

-La refonte des grilles indiciaires avec la revalorisation des indices bruts (I.B.) et des indices majorés (I.M.)qui intervient entre le 01/01/2016 et le 01/01/2020 en fonction de la catégorie A, B ou C et en fonction du cadre d’emplois

- La création d’une cadence unique d’avancement d’échelon et la suppression de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale (au choix) ou à l’ancienneté maximale

Au 15/05/2016 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cat A : les cadres d’emplois médico sociaux et conseillers territoriaux socio-éducatif

Puéricultrices territoriales
Infirmiers territoriaux en soins généraux
Conseillers territoriaux socio-éducatifs
Puéricultrices cadres territoriaux de santé
(cadre d'emplois en voie d'extinction)
Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux
(cadre d'emplois en voie d'extinction)

Cat B : Cadre d’emploi relevant du nouvel espace statutaire (NES)

 Rédacteurs territoriaux
Techniciens territoriaux
Chef de service de police municipal
Animateurs territoriaux
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Assistants territoriaux d'enseignement artistiques

Cadre d’emploi médico sociaux

Techniciens paramédicaux territoriaux
Infirmiers territoriaux
(cadre d'emplois en voie d'extinction)
Assistants territoriaux socio-éducatifs
Educateurs territoriaux de jeunes enfants
Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

Au 01 /01/2017

 

Tous les autres cadres d’emplois

 

NB : : il n'y a pas d'effet rétroactif au 1er janvier 2016 du décret 2016-594, celui-ci entre en vigueur à partir du lendemain du jour de sa publication au journal officiel, soit le 15 mai 2016. Les agents pouvant avancer au mini avant cette date continuent de pouvoir bénéficier de cette disposition.

-La réorganisation des carrières à compter du 01/01/2017pour l’ensemble des cadres d’emplois des

Catégories B et C ainsi que pour la plupart des cadres d’emplois de catégorie A

 

POINT D’INDICE

Augmentation de la valeur du point d’indice de +0,6% au 01/01/2016 puis +0,6% au 01/02/2017

TRANSFERT PRIMES /POINTS

Le PPCR prévoit une transformation de primes en points d’indice (ajout de points majorés et abattement sur primes) progressivement sur 3 ans. Le montant maximal annuel (fixé par la loi) de l'abattement correspond aux montants annuels bruts des indemnités perçues par le fonctionnaire civil, dans la limite des plafonds forfaitaires annuels suivants :

Montants maximums annuels de l’abattement

Catégorie A (corps paramédicaux et socio-éducatifs)

Catégorie A (autres)

 

Catégorie B

 

Catégorie C

 

-167 € à compter du 01/01/2016

-389 € à compter du 01/01/2017

-167 € à compter du 01/01/2017

-389 € à compter du 01/01/2018

-278 € à compter du 01/01/2016

 

-167 € à compter du 01/01/2017

 

 

Revalorisation de la participation transport...

Revalorisation de la participation transport...

Le plafond de la prise en charge partielle du trajet « domicile-travail » actuellement fixé à 80,21 € change le 1er aout 2016 et passera à 83,65 €, soit une augmentation de 3,44 €.

Une information plus complète sera faite aux agents via Intranet + En direct du mois d’août

 

AAAHHHH! Dites 33!

33, c'est le numéro de la note signée par le Directeur Général des Services de l'EMS.
Marrante cette note...qui concerne une procédure de sollicitation pour la participation du Président de l'EMS à des réunions.

Qui déteste la Police?

Dans les DNA du 30 juillet dernier, toute une page était consacrée à la souffrance des policiers chargés de la sécurité sur les routes et autoroutes de notre région.